Conditions Générales d'Utilisation

Version 2.0 — Dernière mise à jour : 26 avril 2026

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU :

« L'Éditeur » désigne EcrisMoiUneLettre.com, service en ligne exploité sous le régime de l'auto-entrepreneur français.
« L'Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service et passant commande.
« Le Service » désigne la plateforme en ligne EcrisMoiUneLettre.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Le Courrier » désigne le document de correspondance officielle généré par le Service à la demande de l'Utilisateur.
« Le Courrier Livré » désigne le Courrier dans sa version finale, relu, validé et transmis à l'Utilisateur.
« Les Documents » désignent les pièces jointes transmises par l'Utilisateur aux fins de personnalisation du Courrier.

Article 2 — Objet et nature du Service

EcrisMoiUneLettre.com est un service d'aide à la rédaction de courriers de correspondance officielle. Le Service génère, à partir des informations fournies par l'Utilisateur, un modèle de courrier structuré.

Le Service ne constitue pas et ne saurait être assimilé à :
— Une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
— Un acte de démarchage juridique
— Un acte sous seing privé établi par un professionnel du droit
— Un conseil personnalisé sur une stratégie juridique
— Une analyse du dossier de l'Utilisateur par un professionnel qualifié
— Une garantie de résultat ou de succès dans toute démarche entreprise

Les références légales citées dans les courriers générés le sont à titre purement informatif et ne constituent pas une analyse juridique ni un conseil adapté à la situation particulière de l'Utilisateur.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cochant la case de validation lors du paiement, l'Utilisateur reconnaît expressément :

Avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU
Avoir été informé de la nature non juridique du Service
Avoir conscience que le Courrier généré est un modèle de rédaction et non un acte juridique
Renoncer à tout recours contre l'Éditeur fondé sur une méconnaissance des présentes CGU

Article 4 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de :

L'exactitude, la complétude et la véracité de toutes les informations fournies au Service
La relecture intégrale et la vérification du Courrier Livré avant tout envoi
L'adéquation du Courrier à sa situation réelle, à ses besoins et à ses objectifs
Toute décision d'envoyer ou non le Courrier Livré
L'ensemble des conséquences juridiques, administratives, financières ou autres découlant de l'envoi du Courrier
La vérification de l'identité et de l'adresse du destinataire
Le respect des délais légaux applicables à sa situation

Rappel : Pour toute situation juridique complexe, procédure judiciaire ou décision importante, l'Utilisateur est expressément invité à consulter un professionnel du droit qualifié (avocat, notaire) avant d'agir. Consultez notre page Trouver un professionnel →

Article 5 — Modification du Courrier Livré

⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE : Le Courrier Livré constitue un document finalisé, relu et validé par l'Éditeur dans sa version transmise à l'Utilisateur. Toute modification, même mineure, apportée par l'Utilisateur au Courrier Livré après sa réception engage exclusivement et entièrement sa responsabilité et dégage de plein droit et définitivement l'Éditeur de toute responsabilité quant au contenu modifié, à sa forme, à sa portée, à ses effets juridiques et à ses conséquences de quelque nature que ce soit.

En cas de modification du Courrier Livré, l'Utilisateur reconnaît irrévocablement :

Que la responsabilité de l'Éditeur est intégralement, définitivement et sans condition dégagée
Que le document modifié ne représente plus en aucune façon le travail de l'Éditeur
Qu'aucun recours, de quelque nature que ce soit, ne pourra être exercé contre l'Éditeur sur la base du document modifié ou de ses conséquences
Qu'il assume seul, entièrement et sans partage toutes les conséquences de ses modifications
Que le fait de transmettre le document modifié à un tiers ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur

Article 6 — Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité pour :

Les erreurs, inexactitudes, omissions ou imprécisions dans les courriers générés
L'absence de résultat ou d'effet de tout courrier envoyé par l'Utilisateur
Toute interprétation erronée des références légales citées à titre informatif
Tout préjudice direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif lié à l'utilisation du Service
Toute décision prise par l'Utilisateur sur la base du Courrier Livré
Tout dommage résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU
Toute interruption, suspension ou défaillance technique du Service
L'exactitude ou l'actualité des références légales citées, celles-ci pouvant évoluer
Les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par l'Utilisateur

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur était retenue, elle serait strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la commande concernée. L'Éditeur ne saurait être tenu à aucune indemnisation au-delà de ce montant.

Article 7 — Documents transmis par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit à l'Éditeur :

Qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les documents transmis
Que les documents transmis ne contiennent aucune donnée illicite
Que les informations fournies sont exactes et ne constituent pas une fraude ou un usage abusif du Service

Les documents transmis sont utilisés exclusivement pour la génération du Courrier et ne sont pas conservés au-delà du traitement de la commande. L'Éditeur ne procède à aucun stockage permanent des Documents.

Article 8 — Utilisation interdite du Service

Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :

Rédiger des courriers à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes
Harceler, intimider ou nuire à toute personne physique ou morale
Tout acte pouvant constituer une infraction pénale
Toute demande impliquant des mineurs de façon malveillante
Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité

Tout manquement à ces interdictions engage exclusivement la responsabilité de l'Utilisateur, qui garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 9 — Tarification et paiement

Le prix du Service est affiché lors de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera accordé une fois le Courrier Livré transmis à l'Utilisateur.

Article 10 — Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement et opposition.

Pour exercer ces droits : ecrismoiunelettre51@outlook.fr

Les données de commande sont conservées 3 ans à des fins de preuve et de traçabilité
Les documents uploadés ne sont pas conservés au-delà du traitement
Aucune donnée n'est cédée, vendue ou partagée avec des tiers à des fins commerciales
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, algorithmes, textes, modèles, marque) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Courrier Livré, une fois payé, est cédé à l'Utilisateur pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, commercialisation ou diffusion du Courrier à des fins autres que son usage direct est interdite sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 12 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution du Service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances techniques des fournisseurs d'infrastructure, les cyberattaques, les défaillances du réseau Internet ou tout événement imprévisible et irrésistible.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Article 14 — Indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires contre toute réclamation, action, poursuite, demande, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) formulés par tout tiers et résultant de :

L'utilisation du Service par l'Utilisateur en violation des présentes CGU
Toute information inexacte, mensongère ou frauduleuse fournie par l'Utilisateur
La modification du Courrier Livré par l'Utilisateur
L'envoi du Courrier à un tiers par l'Utilisateur
Toute violation par l'Utilisateur de droits de tiers
Toute utilisation du Service à des fins illicites

Article 15 — Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des CGU, qui demeureront en vigueur et de plein effet. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originelle des parties.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations découlant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur de même nature ou de nature différente.

Article 17 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'objet des présentes et remplacent tous accords, négociations, représentations ou engagements antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet. Aucune déclaration verbale ou écrite faite avant l'acceptation des présentes CGU ne saurait modifier ou compléter les présentes sans un avenant écrit signé par l'Éditeur.

Article 18 — Interdiction de recours collectif

L'Utilisateur renonce expressément à participer à toute action collective (class action) ou procédure groupée contre l'Éditeur. Tout litige avec l'Éditeur ne peut être porté qu'à titre individuel. Cette renonciation est une condition essentielle et déterminante de l'accès au Service, sans laquelle l'Éditeur n'aurait pas contracté.

Article 19 — Traçabilité et preuve numérique

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur conserve, à titre de preuve, les éléments suivants horodatés et sécurisés :

La date et l'heure exacte de validation des CGU par l'Utilisateur
L'adresse IP et l'identifiant de session au moment de la commande
La version du Courrier générée et livrée (empreinte numérique SHA-256)
La confirmation du paiement Stripe
L'adresse email de l'Utilisateur

Ces éléments constituent des preuves numériques opposables en cas de litige. L'Utilisateur reconnaît expressément la valeur probante de ces éléments et renonce à en contester l'authenticité, sauf à apporter la preuve contraire par tout moyen.

Conséquence : Toute tentative de nier avoir accepté les présentes CGU, commandé le Service ou reçu le Courrier Livré sera réfutée par ces éléments de preuve horodatés que l'Éditeur se réserve le droit de produire devant toute juridiction.

Article 20 — Abus et mauvaise foi

Toute réclamation, action ou procédure engagée par l'Utilisateur contre l'Éditeur de mauvaise foi, à titre abusif ou dilatoire, pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'Éditeur conformément à l'article 32-1 du Code de procédure civile. L'Éditeur se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral de ses frais de défense en cas de procédure abusive.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux français compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Article 22 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :
ecrismoiunelettre51@outlook.fr